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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
51-52 |
Page(s) |
p. 5-7 |
Ref |
98823 |
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L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes transpose la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, dite 8e directive, concernant le contrôle légal des comptes. Cette directive avait réformé au plan communautaire les règles régissant les conditions d'exercice des activités des commissaires aux comptes en modernisant la directive 84/253/CEE. Suite à la loi n° 2003-706 du 1er août 2008 de sécurité financière, le droit français était déjà relativement conforme à la directive. Le décret n°2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes avait quant à lui procédé à une première adaptation réglementaire. Néanmoins, certaines adaptations restaient nécessaires afin de parvenir à une transposition complète. Celles-ci concernent : - le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ; - le contrôle des commissaires aux comptes ; - les normes d'exercice professionnel ; - la reconnaissance des auditeurs des pays tiers ; - les sociétés de commissaires aux comptes ; - le secret professionnel ; - les entités d'intérêt public et le comité d'audit
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | 8EME DIRECTIVE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES |
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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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